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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca :La rédaction retenue par le Sénat est sans conteste la meilleure, même si les décisions de justice demeureront imprévisibles. Sur l'aspect diplomatique des choses, quand bien même nous nous rallierions au texte de l'Assemblée nationale, rien ne garantit que le Gouvernement n'aura pas en définitive gain de cause. Préservons au moins la clarté de notre position.
