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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier :Un intérêt distinct de l'intérêt général ou un intérêt quelconque, c'est pareil... Le Gouvernement serait bien inspiré de le voir - la Cour de cassation serait bien trop heureuse de le dire.
