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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Pierre-Yves Collombat :Une particularité des élus municipaux est le principe de gratuité de l'exercice de leur mandat, ce qui n'est pas le cas des conseillers généraux ou régionaux. Que cette règle remonte à 1831 ne justifie pas son maintien. Si l'on veut donner un statut à l'élu, il faut clarifier les indemnités qu'il reçoit, qui sont d'ailleurs soumises à l'impôt. L'amendement n° 12 a fait l'objet d'un long débat en première lecture. Je le présente à nouveau aujourd'hui.
