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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 7 fixe le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants à l'indice maximum. Cette question a été abordée plusieurs fois. L'interférence avec le changement des modes de scrutin n'est pas une raison suffisante pour ne pas porter le seuil de 1 000 à 3 500 habitants.
