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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :En deuxième lecture, la commission n'a pas modifié le plafond voté par l'Assemblée nationale qui correspond au texte adopté par le Sénat en 2011. L'avis est défavorable.
