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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 8 est satisfait par l'article 36 de la loi du 17 mai 2013.
