Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Elle porte de 20 % à 30 % le crédit d'heures attribué aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, soit 10 heures 30 au lieu des 7 heures par trimestre votées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce forfait correspond à celui qui existe dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants. Or nous avons entendu conserver le principe d'une gradation selon la population de la commune. Avis défavorable.
