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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Si j'ai bien lu le texte de l'Assemblée nationale, la proposition de doubler la période où l'élu peut percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat a été maintenue, en réduisant la quotité à partir du septième mois. Revenons-en à l'esprit initial.
