Intervention de Michel Mercier

Jusqu'à maintenant, l'on faisait trancher ce conflit par le garde des sceaux. Lorsque j'exerçais ces fonctions, j'ai espéré un désaccord qui m'obligerait à venir, je n'ai jamais eu à le faire. Cependant, c'est sous la présidence du garde des sceaux qu'ont été rendus les arrêts Bac d'Eloka et Bianco... Les temps ont changé, il est impossible que le garde des sceaux préside un tribunal. Il ne gêne pourtant personne que le Conseil d'État, qui se réunit plus souvent que le Tribunal des conflits, soit présidé par le Premier ministre. J'attends l'amendement du Gouvernement qui donnera au vice-président du Conseil d'État le titre qu'il mérite bien, de président.