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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Le fait que le Premier ministre préside le Conseil d'État s'explique par l'histoire d'un organisme qui a d'abord été consultatif avant d'acquérir une indépendance juridictionnelle.
