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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Communication et examen des amendements de la commission, amendement 2
Jean-Pierre Sueur, président :Vous ne déposez pas de sous-amendement...
L'amendement n° 2 est adopté.
