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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Communication et examen d'un amendement de la commission
René Vandierendonck, rapporteur pour avis :Le 16 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Des quarante amendements adoptés par notre commission, plus de la moitié a été adoptée par le Sénat en séance publique. Nous avons obtenu des avancées notamment sur la cotitularité du contrat de bail pour les partenaires pacsés ; sur les immeubles en jouissance à temps partagé ; sur la simplification de l'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Nous avons également obtenu gain de cause à l'article 27, pour prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation de travaux de conservation des immeubles. L'Assemblée nationale a enrichi nos propositions sur les petites copropriétés, concernant le fond de travaux pour les copropriétés, y compris pour celles de moins de dix lots.
À l'article 46 septies, l'autorisation préalable de mise en location, supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat, a été rétablie, de même que plusieurs extensions du droit de préemption, que nous avions souhaitées, avec notre collègue, François Pillet dans le cadre de notre rapport sur les outils fonciers à disposition des élus locaux.
Des problèmes demeurent quant à la généralisation des plans locaux d'urbanisme dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, sur la minorité de blocage en particulier. On ne mène pas les communes, on les emmène dans ce projet. Cette minorité de blocage est le gage que la coproduction du PLU se fera sur de bonnes bases. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale n'a pas retenue la minorité adoptée par le Sénat en première lecture. La ministre, Cécile Duflot, a tenu le cap de son engagement à l'Assemblée nationale, mais en séance publique, un amendement de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, a relevé le seuil de minorité de blocage de 45 % des communes représentant 45 % de la population. Je partage complètement la position de la commission des affaires économiques du Sénat.
