Intervention de Yves Détraigne

Certes, il n’y a aucune trace de proportionnelle dans l’élection des conseillers territoriaux. Mais combien de voix l’amendement proposant l’introduction en deuxième lecture d’une dose de proportionnelle a-t-il recueillies dans notre assemblée ? Seulement vingt-neuf !

Certes, les dispositions relatives aux compétences ne sont pas supprimées, mais leur mise en œuvre est reportée au 1er janvier 2015, ce qui, me semble-t-il et si je compte bien, laisse largement autant de temps pour améliorer la répartition des compétences que le délai d’un an initialement prévu pour adopter une loi fixant cette répartition.

Sans entrer dans le détail des évolutions retenues par la CMP, est-il négligeable d’avoir obtenu que le seuil d’autofinancement pour le maître d’ouvrage soit maintenu à 20 %, au lieu des 30 % prévus par l’Assemblée nationale pour certaines collectivités ? Ou que l’interdiction des financements croisés ne s’applique désormais qu’après 2015, et seulement à défaut d’accord entre le département et la région ? Au demeurant, sachant que les mêmes élus siégeront à la fois dans les assemblées départementales et à l’assemblée régionale, peut-on vraiment penser qu’il sera impossible d’obtenir un tel accord ?

Je ne suis ni fier ni honteux du texte issu de la CMP. Je pense simplement qu’il résulte d’un compromis et que la plupart de ses dispositions porteront finalement moins à conséquence pour les collectivités que la réforme financière votée l’an dernier ou que la généralisation de l’intercommunalité, qui a pourtant fait l’objet d’un quasi-consensus dans cette assemblée.

Je voterai donc sans états d’âme les conclusions de la CMP.