Intervention de Philippe Kaltenbach

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je rappelle que ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit et des procédures.

Ce texte s’inscrit dans le chantier de modernisation de l’action publique engagé par le Gouvernement. Il s’agit de répondre aux attentes prioritaires des Français en matière de simplification et d’allégement des contraintes, de clarification de l’action administrative, de modernisation du droit et des procédures : autant d’objectifs que le groupe socialiste fait siens.

Le Gouvernement a choisi, pour agir rapidement, d’utiliser la voie des ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution.

Je veux ici rappeler que c’est, depuis le début de la présente législature, le quatrième texte par lequel le Gouvernement demande l’autorisation de procéder de la sorte. Les trois autres sont : la loi de juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les constructions de logement ; la loi tendant à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises ; le projet de loi, toujours en cours d’examen, portant habilitation pour simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Lors de sa dernière conférence de presse, le Président de la République a demandé au Gouvernement de « faire preuve de rapidité » et de « réactivité ». Au vu du calendrier parlementaire contraint, notamment du fait des élections municipales, et du nombre de textes important qui vont venir en débat devant le Parlement, le Président de la République a invité les ministres à faire « avancer les dossiers » en ayant recours à des décrets ou à des ordonnances.

Les parlementaires ne sont jamais enthousiastes à l’idée de voter une loi d’habilitation, et le groupe socialiste, comme les autres groupes, n’est pas a priori favorable à ce que le Parlement se voie ainsi dessaisi du pouvoir de légiférer.

Toutefois, il faut le reconnaître, le recours aux ordonnances pour mener des politiques peut se justifier. En effet, dans le contexte économique actuel, on voit bien la nécessité pour l’exécutif de tenter de raccourcir les délais et d’essayer d’avancer vite.

Cependant, le caractère exceptionnel des ordonnances impose de ne pas en abuser, …