Intervention de Philippe Kaltenbach

Analysant la valeur des textes ainsi adoptés, il se montrait particulièrement sévère, les jugeant comme « généralement défectueux, dont les malfaçons ne se révèlent qu’a posteriori, là où il se serait sans doute trouvé un parlementaire pour soulever, fût-ce ingénument, le problème qui ne s’est découvert qu’après, à l’occasion de contentieux multiples ». Il a cette expression : « Le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques. À qui pourrait les oublier, cette législation de chefs de bureau que sont les ordonnances le rappelle. »

Je crois qu’il faut garder en mémoire ces appréciations de Guy Carcassonne

Sur le fond, que contient le projet de loi qui nous est soumis ? Il vise à permettre, en matière pénale, la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables, pour la transmission des convocations, des avis, ou des documents nécessaires au déroulement de la procédure. Au cours du débat, a été rappelé le coût que ces opérations représentent chaque année – 58 millions d’euros – alors qu’à peine 20 % des convocations sont relevées par les justiciables.

Plusieurs mesures concrètes visent à faciliter la vie des citoyens dans leur quotidien, qu’il s’agisse de permettre aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires, qu’il s’agisse de rendre plus facile et moins onéreuse la preuve de la qualité d’héritier pour les successions les plus modestes, ou qu’il s’agisse d’ajuster les règles relatives à la protection juridique des majeurs, afin de mieux prendre en compte certaines pathologies et de mieux associer les familles dans la gestion des mesures de protection de leurs proches.

Ce projet de loi prévoit également de réformer le tribunal des conflits, et pour les affaires intérieures, d’alléger le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l’État, en simplifiant plusieurs dispositions relatives à l’administration territoriale qui figurent dans le code général des collectivités territoriales, le code de l’éducation, le code du sport ou encore le code de la sécurité intérieure.

Je félicite notre rapporteur d’avoir su, avec l’aval de la commission, substituer sur certains points des dispositions directement applicables à des habilitations.