Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à simplifier les démarches que doivent accomplir les couples binationaux à l’occasion de leur mariage célébré à l’étranger. En effet, depuis la loi du 14 novembre 2006, obligation est faite aux couples binationaux souhaitant se marier à l’étranger d’obtenir auparavant un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade ou du consulat.

L’évaluation de cette loi nous permet de constater que la souveraineté des États s’impose et que le certificat de capacité à mariage n’empêche pas la célébration du mariage à l’étranger. En revanche, pour les consulats, qui sont déjà surchargés, cette mission est très lourde. Ainsi, en un an, 1 500 auditions ont été organisées à Casablanca, 170 à Shanghai, 141 à Sao Paulo et 56 à Genève.

On peut cependant s’interroger sur l’utilité d’une telle mesure, qui ne produit aucun effet en droit français et qui, je le répète, n’empêche rien. Seule la transcription des mariages célébrés à l’étranger a une incidence. Par ailleurs, quand le certificat de capacité à mariage n’est pas accordé, le procureur est saisi, ce qui contribue à surcharger également le parquet.

La loi a-t-elle vocation à imposer à des Français des certificats de capacité à mariage qui n’ont de toute façon aucune incidence sur la possibilité qu’ils ont de se marier à l’étranger ? Je ne le crois pas.

De surcroît, dans bien des cas, l’acquisition d’un tel certificat s’apparente à un véritable périple : l’obtention d’un rendez-vous prend quelquefois plusieurs mois, ce qui provoque des situations délicates et retarde, parfois de plus d’un an, le mariage. En outre, une fois le certificat de capacité à mariage délivré et le mariage célébré, la procédure de transcription est souvent longue. Certains couples doivent attendre un an, deux ans, voire trois ans et se trouvent, là encore, confrontés à des situations dramatiques. En effet, tant que le mariage n’est pas transcrit, le membre du couple étranger ne peut obtenir de visa et venir en France. Par conséquent, à cause de ces dispositions, des dizaines et des dizaines de couples ne peuvent vivre ensemble. C’est la raison pour laquelle il faut selon moi changer la loi.

Le certificat de capacité à mariage a pour objet de protéger contre la polygamie, les mariages forcés et les mariages blancs. L’information et les conventions bilatérales, qui peuvent produire des effets en droit dans les pays signataires, seraient plus efficaces que ce certificat, qui n’empêche pas les mariages. Celui qui veut forcer son enfant à se marier ne demandera pas de certificat de capacité à mariage, pas plus que le couple qui fait un mariage blanc. Il est donc préférable de trouver d’autres solutions.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet de loi de simplification et par le biais de cet amendement, je propose de laisser l’amour triompher et de permettre aux gens de se marier. La transcription sera le moment où le mariage pourra produire ses effets en droit français.