Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article additionnel avant l'article 1er

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

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