Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la garde des sceaux, je suis sensible à vos explications. Nous pourrions tout à fait envisager, tout en supprimant le certificat de capacité à mariage, une procédure selon laquelle l’audition préalable à la transcription soit organisée avant le mariage pour les couples qui le souhaitent.

D’une certaine manière, l’inégalité de droit est logique, puisqu’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger et non en France. Aujourd'hui, la loi française s’impose à un Français qui se marie pourtant à l’étranger. Le mariage en France se fait au moment de la transcription, qui, seule, produit des effets en droit.

Il y a un certain impérialisme à vouloir imposer un certificat de capacité à mariage à une personne qui souhaite se marier à l’étranger, parce qu’elle est française, alors que le droit français ne s’appliquera qu’après la transcription de cette union.

En outre, c’est nier l’évidence que d’imaginer que le certificat de capacité à mariage constitue un outil efficace contre la polygamie, les mariages forcés et les mariages blancs. Il faut donc combattre ces actes par d’autres moyens, car il existe des voies de contournement et la souveraineté des États où sont célébrés ces mariages s’impose.

En résumé, la loi française impose aux Français une condition complémentaire. L’adoption de cet amendement ne provoquerait pas de rupture d’égalité, puisqu’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger. C’est la raison pour laquelle je défends cette position.