Intervention de Christiane Taubira

Pour ma part, je ne perçois pas d’impérialisme. Nous avons eu un débat récent sur ces questions. À raison, nous avons introduit dans la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe que l’ordre public français s’appliquait. La loi personnelle française prime, parce qu’elle est plus large et qu’elle dispense ceux dont la loi personnelle est plus restrictive.

Les libertés ne vont jamais sans sécurité. Il ne s’agit pas, pour faire plaisir à des personnes française et étrangère amoureuses l’une de l’autre, de réduire les formalités en amont mais de compliquer leur situation ensuite ! Le législateur doit veiller à ce que les simplifications qu’il décide soient effectives et ne pas déplacer les difficultés à la fin de la procédure administrative.

Monsieur le sénateur, les conventions bilatérales que vous avez évoquées en présentant cet amendement ne peuvent se substituer aux formalités de droit commun qui s’imposent à des personnes entreprenant une démarche. Je rappelle que le mariage est une institution officielle.

Je comprends votre ardeur, mais je reste persuadée que les dispositions en vigueur protègent mieux les deux membres du couple et rendent ensuite la transcription de leur mariage plus facile.

S’ils existent, les dysfonctionnements de l’administration dont vous avez parlé doivent être corrigés. Ce ne sont pas des points de droit. Pour ces couples, une fois le mariage célébré, il vaut mieux que la transcription soit aisée et que les effets de cette union interviennent immédiatement, …