Intervention de Christiane Taubira

Dans la version initiale du présent projet de loi, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à l’intervention systématique du juge dans l’établissement d’actes relatifs au patrimoine de l’enfant mineur en cas de décès de l’un de ses parents. Cette mesure concerne évidemment les couples mariés. Une personne veuve, dès l’instant où commence son veuvage, est chargée des intérêts de ses enfants mineurs et, à ce titre, elle est appelée à accomplir des actes juridiques.

En l’état actuel du droit, le juge intervient alors systématiquement. Dans les faits, c’est parfois le greffier, compétent à l’égard de toute une série d’actes, qui agit.

Les dispositions en cause, qui figurent dans la loi de 1964 – elles ont donc plus de cinquante ans –, étaient motivées par le souci de veiller, lorsque le patrimoine était important, à ce que le parent survivant ne dilapide pas les biens des enfants mineurs.

Or un élément extrêmement important a été oublié à l’époque : le décès de l’un des parents est un moment difficile et douloureux et c’est justement à ce moment-là que le parent survivant doit se rendre au tribunal pour soumettre systématiquement au juge tous les actes qu’il accomplit.

Le Gouvernement estime qu’il n’y a plus lieu aujourd’hui de maintenir cette intervention systématique, même s’il est tout à fait persuadé que le contrôle de la bonne gestion du patrimoine par le juge est nécessaire, voire que le contrôle de certains actes est obligatoire.

Par ailleurs, eu égard aux évolutions sociologiques, les familles monoparentales, dans lesquelles un seul parent prend soin du patrimoine de ses enfants, sont de plus en plus nombreuses. Là encore, il existe une rupture d’égalité. C’est pourquoi nous avons introduit dans le présent projet de loi une modification de cette règle d’administration légale.

La commission a modifié le texte initial en apportant une souplesse qui ne nous paraît pas suffisante, d’où l’objet de cet amendement. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que sa rédaction vous conviendra et que vous le voterez.