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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er, amendement 14
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 441 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge qui prononce une mesure de tutelle, peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l’article 431, constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n’excédant pas dix ans. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
