Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le rapporteur, je comprends bien l’argument central que vous venez d’avancer : ce rendez-vous au bout de cinq ans permettrait à toutes les parties de se réunir de nouveau et au juge de procéder à des vérifications diverses. Mais vous avez vous-même souligné que l’état des connaissances scientifiques permet de conclure à la très faible probabilité d’évolution de certains états pathologiques.

Je rappelle à ce propos une donnée statistique : neuf fois sur dix, la mesure de tutelle est reconduite par le juge parce qu’il est évident que la tutelle doit être maintenue. C’est un fait que l’on ne peut pas ignorer.

S’il s’agit de maintenir un dispositif si lourd et si contraignant simplement pour permettre à plusieurs parties de se retrouver, instaurons à cette fin un rendez-vous régulier, éventuellement quinquennal, mais ne confondons pas ce rendez-vous avec la procédure de contrôle.

Nous discutons de cas graves, douloureux ; il ne s’agit pas de dispositifs légers comme la curatelle. C’est pourquoi, j’y insiste, je tiens à ce que les juridictions puissent faire leur travail correctement.

Je rappelle, en outre, que nous plafonnons la durée de la mesure à dix ans. Aucun amendement tendant à modifier la loi et à limiter la durée n’a été déposé. Si le texte de la commission était adopté, le juge fera un premier contrôle, et puis vogue la galère !

Bref, compte tenu des statistiques, de la demande des familles, de la réalité tangible de la situation de ces majeurs protégés, il me semble plus raisonnable de permettre aux juridictions d’examiner correctement ces mesures de tutelle, plutôt que de les engorger et de prendre des risques dans un certain nombre de cas graves.