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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2, amendement 21
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
