Intervention de Christiane Taubira

Je crois profondément aux vertus du débat parlementaire, qui permet de clarifier les choses et de défendre des convictions. La séance plénière est justement conçue pour permettre aux uns et aux autres de confronter leurs arguments. D’expérience, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les textes évoluent au cours du débat parlementaire, et c’est pourquoi, aujourd’hui, le Gouvernement essaye encore de vous convaincre.

Cet amendement vise à rétablir la disposition qui, dans le projet initial de loi d’habilitation, concernait les héritages modestes.

Je rappelle que 30 % des héritages en France sont inférieurs à 5 300 euros. En l’état actuel du droit, pour ces successions modestes, les héritiers doivent s’adresser au maire afin que ce dernier leur délivre un certificat d’hérédité. Or les maires sont prudents, ce que l’on peut concevoir, parce qu’ils craignent de voir leur responsabilité engagée. De fait, l’on constate que 60 % des demandes de certificats de ce type sont refusées.

Si ces héritiers veulent passer outre le refus de délivrance du certificat par le maire, ils doivent s’adresser à un notaire qui accomplit un certain nombre de formalités dont le coût peut atteindre 200 euros.

En revanche, s’ils n’ont pas recours à un notaire, ils renoncent alors à la succession.

Non seulement les héritages en cause sont modestes, mais surtout ils sont, le plus souvent, faits de souvenirs ou d’objets personnels que les héritiers souhaitent conserver.

Je comprends l’inquiétude des maires ; ils peuvent craindre que des héritiers ne soient peut-être oubliés et pénalisés s’ils délivrent le certificat d’hérédité.

Toutefois, c’est logiquement que la loi a confié à ces élus cette responsabilité, car ces premiers magistrats détiennent les registres d’état civil, et donc les informations qui permettent de savoir quels sont les héritiers.

En réalité, le Gouvernement souhaite faciliter la vie de ces personnes qui héritent de sommes modestes et qui, en renonçant à une succession, renoncent surtout à des souvenirs personnels. C’est pourquoi il propose d’introduire un peu de souplesse dans l’établissement de la preuve de la qualité d’héritier.

Je rappelle en outre que, entre 2004 et 2012, nous avons observé une augmentation de 25 % des renoncements à ces héritages modestes.

J’espère avoir convaincu cette fois la commission des lois.