Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article additionnel après l'article 2, amendement 21

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Je tiens tout d'abord à vous exprimer ma gratitude, monsieur Dilain, pour votre intervention décisive sur l'amendement n° 21.

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