Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 3

Christiane Taubira, garde des sceaux :

… dont l’accumulation constitue l’essentiel du droit des contrats, vous le savez parfaitement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion