Intervention de Cécile Cukierman

En ayant supprimé l’article 3, la commission des lois ne s’inscrit pas dans un rapport de confiance ou de défiance à l’égard du Gouvernement. Ne nous méprenons pas ! Le législateur ne se limite pas à exprimer simplement sa confiance ou sa défiance. Certains points importants, et celui qui est en cause ici en est un, nécessitent un débat. En raison de l’urgence et du besoin impérieux auquel ils répondent, ils doivent être soumis au Parlement, lequel pourra, en tant que de besoin, présenter des amendements. Il est important de le rappeler : le législateur doit pouvoir faire ce pour quoi il a été élu : légiférer !