Intervention de Christiane Taubira

Absolument !

Un autre élément est valable pour tous les textes : l’engorgement objectif de l’agenda parlementaire.

Je vous rappelle, madame Lipietz, que j’ai présenté des textes, et non des moindres, en conseil de ministres aux mois d’avril et de mai 2013 ; ils sont prêts et n’attendent plus que d’être débattus au Parlement. Or je ne dispose toujours pas de date de débat ! Je citerai à titre d’exemple la collégialité de l’instruction, prévue dans la loi de 2007, laquelle devait entrer en vigueur le 1er janvier dernier. J’ai donc été contrainte de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2014 tendant au report d’un an de l’application de la loi précitée. C’est absurde ! Je veux bien qu’il s’agisse d’une contingence, mais je pourrais vous citer d’autres exemples de textes prêts qui connaissent le même sort ! Alors concernant celui dont nous parlons et qui n’est même pas encore prêt…

Vous vous demandez, madame Cukierman, si je fais les frais des déclarations du Président de la République. Ce n’est pas le cas ! Le Président de la République n’a pas fait de déclarations fantaisistes ; il a pris des engagements devant les Français et il en décline la traduction.

Le présent projet de loi a été présenté au début du mois de décembre en conseil des ministres. Il n’est donc pas la conséquence des orientations annoncées à l’occasion des vœux présidentiels. Il faut laisser le temps pour que les dispositions mûrissent, qu’elles soient traduites par écrit, puis qu’elles soient soumises au Conseil d’État…

Il ne s’agit ni d’un choix de fantaisie ni d’un choix de défiance vis-à-vis du Parlement. Le Président de la République est un ancien parlementaire !