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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux :
En effet, et ces lois nous sont extrêmement défavorables, car elles sont largement illisibles. Je ne formule pas cette remarque à l’égard du député Jean-Luc Warsmann, mais force est de constater l’illisibilité de ces textes.
En l’espèce, vous ne pouvez pas nous faire le même procès. Nous vous soumettons un projet de loi d’habilitation très écrit, très précis. Vous devriez en convenir, monsieur le président de la commission des lois, ce qui ne mettrait pas en cause vos désaccords de fond. Pour ce qui concerne le droit des contrats et le régime des obligations en particulier, les questions à caractère politique que vous avez évoquées y sont traitées.
