Mais si ! Sur quoi portent-elles ? Sur la bonne foi, l’imprévision, la violence économique, la résiliation unilatérale, la clause abusive, c'est-à-dire les grands principes directeurs. Tout cela est écrit !
Par ailleurs, je rappelle que nous avons soumis les projets d’ordonnance à la commission des lois. Il nous reste l’étape de la concertation. Toute personne qui s’est penchée sur le contenu de ces travaux doit reconnaître la pertinence de légiférer par ordonnances.
Vous avez évoqué le rapport Catala-Terré, un rapport de très grande qualité, rendu public.