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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux :
C’est bien au Parlement que le Gouvernement demande l’autorisation de légiférer par ordonnances ! On ne passe pas outre son autorisation. Si le Parlement n’adopte pas le projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le Gouvernement ne pourra y recourir.
