Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 3

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Mais pardonnez-moi de vous dire que le Gouvernement a quelques arguments à faire valoir.

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