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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 7
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi des dispositions réformant le Tribunal des conflits. J’ai longuement expliqué, dans la discussion générale, la nature des modifications que le Gouvernement propose d’apporter à celui-ci.
Je crois que M. le rapporteur et probablement toute la commission des lois étaient soucieux de voir ces dispositions consolidées. Qu’elles soient inscrites dans un projet de loi d’habilitation devrait les rassurer !
