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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 7, amendement 10
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 37 ?
