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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8, amendement 23
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception
par les mots :
la date de réception par le destinataire
La parole est à Mme la garde des sceaux.
