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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8, amendement 23
Évidemment, la procédure que nous souhaitons introduire va réduire les frais de justice : de fait, les 80 % de lettres qui reviennent occasionnent un travail supplémentaire, parce qu’il faut renvoyer la convocation par lettre simple. Mais ce n’est pas l’objectif principal que nous avons à l’esprit !
Nous proposons le recours à la communication électronique mais, pour assurer la sécurité des procédures, nous prévoyons que le destinataire devra avoir donné son consentement ; nous lui offrons ainsi la garantie maximale.
Indépendamment du fait qu’il faut s’assurer que le destinataire a bien reçu le document, il faut prévenir tout risque d’annulation de la procédure. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé l’amendement n° 23.
En somme, plus que d’une question de secret ou de confidentialité des informations, il s’agit d’une question de sécurité des procédures : c’est pourquoi le destinataire devra avoir consenti à être contacté par voie électronique.
Telles sont, monsieur le président, les précisions que je voulais porter à la connaissance de la commission des lois.
