Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la ministre, je voulais vous faire observer qu’en cette matière il est heureux que la commission des lois ait pris l'initiative de confier un rapport à M. Jean-René Lecerf et à moi-même, puis de nous confier le soin de faire une proposition de loi. En effet, il était urgentissime de réformer le droit funéraire, mais aucun gouvernement ne pensait que cela était utile, urgent ou nécessaire, si bien qu’il nous a fallu deux ans d'efforts pour que la proposition de loi que nous avons élaborée soit enfin adoptée à l'unanimité par le Sénat et par l'Assemblée nationale.

On nous a demandé de réduire au maximum les formalités, notamment les formalités mises en œuvre par les fonctionnaires de la police nationale. Il restait une formalité, alors que, auparavant, il en fallait parfois quatre ou cinq pour une seule cérémonie d'obsèques.

Nous avons cru pouvoir proposer de réduire cette formalité de telle manière que, comme l'a dit excellemment M. le rapporteur, il y ait contrôle par la police en cas de crémation – car ensuite le corps a disparu, naturellement –, qu’il n’y ait plus de contrôle par la police en cas d’exhumation et que lorsque le corps est transporté d'une commune à une autre commune, ce soit l’entreprise qui en soit chargée – j’insiste auprès du ministère de l'intérieur pour que cette habilitation ait une substance et ne se réduise pas à une pure formalité administrative qui ne donne pas lieu à contrôle. L'opérateur habilité devra procéder à la fermeture et au scellement du cercueil – c'est très important –, en présence de deux membres de la famille ou, en cas d'impossibilité ou d'absence de membres de la famille, un agent de police ou un garde-champêtre, placés sous la responsabilité du maire.

Je précise pour finir que nous simplifions le plus possible de manière que les fonctionnaires de la police nationale effectuent en priorité les tâches de sécurité publique pour lesquelles nous avons bien besoin d'eux.