Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 9

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion