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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 10, amendement 25
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 25, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur.
