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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 11
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Cet amendement suscitera sans doute quelques discussions, qui vise à supprimer la réglementation générale relative au démarchage en matière juridique, lequel a déjà fait l’objet des dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la consommation, défendu par mon collègue Benoît Hamon, en application d’une directive européenne, laquelle ne concerne que les avocats.
Évidemment, cela soulève un certain nombre de questions eu égard à ce qu’on pourrait appeler un risque d’éclatement du droit.
