Intervention de Didier Guillaume

Je suis donc saisi d’un amendement n° 40, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Après les mots :

le fait,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique.

III. – Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

aux premier et deuxième alinéas

par les mots :

au premier alinéa

2° Remplacer les mots :

aux mêmes alinéas

par les mots :

au même alinéa

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.