Intervention de Annie David

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’occasion de cette explication de vote, je souhaite revenir sur l’article 8, qui concerne les fusions de communes et dont il a été beaucoup question.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire revient à la fois sur la version adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture et sur celle que nous avions adoptée au Sénat. En effet, le nouvel article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, créé par le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, réintroduit la procédure de fusion de communes à partir de la demande de seulement deux tiers des conseils municipaux des communes membres d’un EPCI. Pourtant, les deux assemblées s’étaient mises d'accord en première lecture. Cela fait partie de nos interrogations : comment la commission mixte paritaire peut-elle revenir sur une mesure adoptée par nos deux assemblées au cours de la navette ?

Par ailleurs, le Sénat avait également introduit en deuxième lecture, et à notre demande, la consultation obligatoire des citoyens sur tout projet de fusion et de création de communes nouvelles.

Dans sa sagesse, notre Haute Assemblée avait ainsi réaffirmé le principe constitutionnel de souveraineté populaire. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui supprime également l’obligation de consultation des citoyens : ceux-ci ne pourront plus donner leur avis sur la disparition de leur commune