Intervention de Christiane Taubira

Si le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 6 à 14 de l’article 11, c’est parce que la commission va très au-delà de la directive Services, qui ne s’applique qu’aux avocats.

Je rappelle que la France a été condamnée parce que son droit n’était pas conforme à cette directive. C’est pourquoi mon collègue Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, dans son projet de loi relatif à la consommation, a veillé à transcrire cette directive dans le droit français.

La commission souhaite étendre son champ à d’autres professions. Soit, mais j’attire votre attention sur les risques auxquels nous nous exposerions le cas échéant. S’il existe des professions réglementées, c’est parce que celles-ci exercent des missions d’intérêt public. Ces professions sont constamment mises en cause au niveau européen, mais c’est oublier que, pour ne citer qu’eux, les huissiers, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires pour la part de leur activité qui relève d’un service public, en tant qu’officiers ministériels, ont des obligations de service public.

Par conséquent, cette extension de la faculté de démarchage, telle que la propose la commission, nous paraît de nature à fragiliser ces professions que nous défendons en tant que telles. Pourquoi les défendons-nous ? Non pour défendre telle ou telle corporation, mais pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’avoir accès à un huissier, à un notaire, à un commissaire-priseur judiciaire pour leurs activités relevant d’un service public, avec les obligations qui y sont liées.

Nous tenons à ce maillage territorial, qui assure la pleine citoyenneté de tous les Français résidant sur le territoire national. Nous sommes très vigilants à cet égard. C’est d’ailleurs la Chancellerie qui autorise l’ouverture ou la fermeture des études.

L’extension à cette catégorie de professions est, à mon avis, porteuse de risques, alors que nous bataillons constamment pour que le statut d’officier ministériel ne soit pas remis en cause, ce qui aurait pour conséquence de jeter dans une concurrence générale, internationale, les études françaises. De toute façon, elle va très au-delà des obligations imposées par la directive Services.

C’est pourquoi j’attire votre attention sur ce point en insistant sur l’utilité de l’amendement du Gouvernement qui tend à la suppression de ces alinéas.