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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Articles additionnels après l'article 13, amendement 2
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 80 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref délai » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 3, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 84 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 84 . – En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le directeur en donne avis dans le plus bref délai à l’officier de l’état civil qui rédige l’acte de décès. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délais ou les voies de recours n’ont pas été notifiés au destinataire d’une décision individuelle, la formation d’un recours contentieux irrecevable ou porté devant une juridiction incompétente proroge le délai de recours devant les juridictions administratives jusqu’à la notification des délais et voies de recours exacts par l’autorité administrative ou par la juridiction. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
