Intervention de Christiane Taubira

Selon le Gouvernement, il s’agit effectivement d’un cas d’espèce.

J’entends bien la préoccupation exprimée par Mme Lipietz de permettre à un justiciable de bénéficier d’un recours. Néanmoins, je rappelle qu’il s’agit en l’occurrence du deuxième recours. Or il y a un moment où le droit doit trancher. Il faudrait peut-être revoir ensemble cette décision du Conseil d’État, mais, pour nous, il ne s’agit pas d’un revirement de jurisprudence, ou du moins ce n’est pas ainsi que nous l’avons lue. Il s’agirait plutôt d’une précision.

Je sais à quel point il peut être douloureux de se trouver débouté. Les décisions de justice, par nature, provoquent souvent plus de mécontentement que de satisfaction : d’une manière générale, une décision de justice a pour objet de trancher un litige, elle fait donc au moins un mécontent, mais, la plupart du temps, il y en a deux !

La raison d’être du droit est de donner la meilleure solution possible à un litige, c’est pourquoi des procédures d’appel et de cassation existent. Cependant, il faut admettre, à un moment donné, qu’une décision définitive intervienne, contre laquelle il n’existe pas de recours.

Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice. Dans un premier mouvement, on peut être tenté d’admettre que, dans les petits litiges notamment, les justiciables puissent répéter le même recours. Il me semble cependant qu’il faut distinguer entre les problèmes posés par la méconnaissance des délais de recours et ceux qui touchent au fond des litiges. L’insatisfaction provoquée par un jugement rendu sur le fond ne peut justifier qu’un requérant saisisse à plusieurs reprises la justice de la même question.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.