Intervention de Hélène Lipietz

Mon amendement ne vise pas à permettre des recours répétitifs. Selon la loi du 12 avril 2000, on ne peut pas opposer à un requérant sa méconnaissance des délais de recours si l’administration ne les lui a pas préalablement notifiés. Si les délais sont notifiés, il n’y a pas de problème : le justiciable dispose d’un délai de deux mois pour intenter son recours.

Dans le cas qui nous intéresse, le Conseil d’État n’a pas rendu une décision d’espèce, mais bien une décision de principe, puisqu’elle sera publiée au recueil Lebon.

Selon cet arrêt, il importe peu que l’administration n’ait pas correctement informé le requérant, contrairement à la volonté expresse du législateur. À l’avenir, les requérants qui se tromperont de juridiction et verront leur requête rejetée – on ne leur opposera plus le défaut de timbre fiscal, puisque cette obligation a été supprimée – ne pourront plus présenter de recours devant la bonne juridiction. En effet, ils seront forclos, puisque le délai de recours administratif de deux mois courra à compter de la date du dépôt du premier recours infructueux.

Pour conclure, je vous demande de lire attentivement les deux passages que j’ai soulignés dans l’objet de mon amendement. Tout y est dit. J’ajoute que je ne vous ai pas exposé une interprétation personnelle de cet arrêt, car vous la trouverez également sous la plume des auteurs de L’actualité juridique-Droit administratif et de La semaine juridique.

Franchement, je ne souhaiterais pas qu’un requérant qui aurait saisi à tort le conseil des prud’hommes ne puisse plus saisir ensuite le tribunal administratif parce que nous n’aurons pas suffisamment précisé notre pensée aujourd’hui !