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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 15, amendement 38
Didier Guillaume, président :L’amendement n° 38, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de l’article
par les mots :
des articles 1er et
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’article 7 est applicable aux îles Wallis et Futuna.
3° Remplacer les mots (deux occurrences) :
à Wallis et Futuna
par les mots :
aux îles Wallis et Futuna
La parole est à M. le rapporteur.
