Intervention de Didier Guillaume

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 23 janvier 2014, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

– de la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ;

– de la loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Acte est donné de ces communications.