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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 16 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. Benoît Thieulin président du conseil national du numérique godefroy beauvallet vice-président jean-baptiste soufron secrétaire général Mme Mathilde Bras rapporteur adjoint et M. Dimitri Barclais rapporteur adjoint stagiaire
Jean-Jacques Hyest, président :Ce sont plutôt les pratiques qui doivent être en accord avec le droit !
