Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, en amont de cette séance, l’intérêt porté par le Sénat à la protection des élus locaux, en particulier celle des maires et des présidents d’exécutif. C’est une préoccupation que je partage tout à fait.

Néanmoins, j’ai quelques observations à formuler sur la rédaction qui a été retenue par la commission des lois du Sénat.

Il est vrai que la définition actuelle de la prise illégale d’intérêt peut heurter celui qui la lit sans prendre en compte l’ensemble de la jurisprudence, puisqu’elle fait référence à un « intérêt quelconque ». Le terme « quelconque » est souvent mal interprété, car il semble désigner « n’importe quel intérêt », un intérêt de « n’importe quelle nature », ou que sais-je encore…

Il y a pourtant un avantage à conserver cette formulation en droit : nous pouvons nous appuyer sur une jurisprudence la concernant. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, le maire mis en cause pour le versement d’une subvention à un club de football que vous évoquiez tout à l’heure n’aurait pas été davantage protégé par la rédaction que vous proposez, au contraire !

Quant à elle, l’Assemblée nationale a opté pour une rédaction qui, croit-elle, encadre la responsabilité des élus.

Le Gouvernement n’a pas voulu reprendre à son compte la notion d’« intérêt personnel », pour une raison très simple, nonobstant ce que je viens d’expliquer au sujet de la réouverture de la jurisprudence.

Dans le climat actuel, où les élus sont volontiers montrés du doigt, d’aucuns ne se sentiraient-ils pas encouragés à exciter l’opinion contre ces derniers, en particulier à l’approche d’élections municipales ? En droit, la notion d’intérêt personnel a un sens.